Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme Jerestadom, accessible via le site internet www.jerestadom.fr (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations respectifs de la société Jerestadom SAS (ci-après « Jerestadom ») et de tout utilisateur de la Plateforme.

La Plateforme Jerestadom est une solution numérique de mise en relation entre des personnes recherchant un passage à domicile (soins infirmiers, accompagnement, aide à la personne, etc.) — ci-après les « Patients » — et des professionnels indépendants exerçant à domicile — ci-après les « Intervenants ».

Jerestadom intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire techniqueet de prestataire de services de mise en relation et d'organisation. Jerestadom n'est pas :

• un établissement de santé ;
• un prestataire de soins ;
• un organisme de services à la personne agréé ;
• un employeur, mandataire, agent ou commettant des Intervenants référencés ;
• un intermédiaire financier ou un agent de paiement entre les Patients et les Intervenants.

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de tout ou partie des Services impliquent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit immédiatement cesser d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après. Sauf indication contraire, les termes au singulier incluent le pluriel et inversement.

« Jerestadom » ou « la Société »

désigne la société Jerestadom SAS, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS sous le numéro [numéro].

« Plateforme »

désigne l'ensemble des services numériques accessibles via le site www.jerestadom.fr, incluant l'ensemble des fonctionnalités et contenus mis à disposition des Utilisateurs.

« Services »

désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Jerestadom via la Plateforme, qu'elles soient ouvertes au public ou réservées aux titulaires d'un Compte. Les Services couvrent exclusivement la mise en relation, l'organisation des Passages et la facilitation des échanges entre Patients et Intervenants. Ils n'incluent aucune intermédiation financière.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique majeure accédant à la Plateforme ou utilisant les Services, quel que soit son rôle (Patient, Intervenant, visiteur).

« Patient »

désigne tout Utilisateur titulaire d'un Compte de rôle « patient » utilisant la Plateforme pour rechercher, contacter et organiser des Passages, pour lui-même ou pour un proche dont il a légalement la charge.

« Intervenant »

désigne tout professionnel indépendant titulaire d'un Compte de rôle « intervenant », exerçant sous sa seule responsabilité une activité de soins, d'accompagnement ou d'aide à domicile, et référencé sur la Plateforme. Sont notamment visés : infirmier·ère·s, masseur·euse·s-kinésithérapeutes, aides-soignant·e·s, auxiliaires de vie, aides à domicile, pédicures-podologues, orthophonistes et toute profession équivalente que l'Intervenant est légalement autorisé à exercer.

« Compte » ou « Compte Utilisateur »

désigne le compte personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Passage »

désigne tout déplacement physique d'un Intervenant au domicile d'un Patient en vue de réaliser une Prestation pour son compte.

« Prestation »

désigne la nature de l'acte ou de l'accompagnement réalisé lors d'un Passage, telle que renseignée par l'Intervenant dans son catalogue sur la Plateforme.

« Demande de Passage » ou « Demande »

désigne la requête transmise par un Patient à un Intervenant via la Plateforme pour organiser un Passage à un créneau donné. La Demande devient un « Passage confirmé » après acceptation par l'Intervenant.

« Flux financier direct »

désigne tout règlement pécuniaire effectué directement entre le Patient et l'Intervenant, en dehors de la Plateforme et sans intervention de Jerestadom, en contrepartie d'une Prestation réalisée.

« Identifiants »

désigne le couple adresse électronique / mot de passe choisi par l'Utilisateur pour accéder à son Compte.

« Données Personnelles » ou « Données »

désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

« Contrat »

désigne l'ensemble formé par les présentes CGU et tout document qui y est expressément intégré par référence (Politique de Confidentialité, conditions particulières, etc.).

3.1 Capacité juridique

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique pour contracter au sens du Code civil. La création d'un Compte Utilisateur par un mineur est interdite. Une personne placée sous protection juridique (tutelle, curatelle) ne peut utiliser la Plateforme que dans les conditions fixées par la mesure de protection applicable et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son représentant.

3.2 Usage personnel et non commercial pour le Patient

L'accès au Compte Patient est réservé à un usage strictement privé. Toute utilisation de la Plateforme par un Patient à des fins commerciales, lucratives, de revente, de prospection ou de concurrence vis-à-vis de Jerestadom est formellement interdite.

3.3 Usage professionnel encadré pour l'Intervenant

L'Intervenant utilise la Plateforme dans le cadre exclusif de son activité professionnelle indépendante et dans le respect de l'article 5 des présentes CGU.

3.4 Accès libre / accès sur Compte

L'accès aux Services disponibles sans inscription (notamment l'annuaire public et les pages d'information) est libre, sous réserve de l'acceptation préalable des présentes CGU. L'accès aux Services nécessitant un Compte (réservation, agenda, messagerie, profils détaillés, etc.) est conditionné à la création préalable d'un tel Compte conformément à l'article 4. Jerestadom se réserve le droit de conditionner l'accès à tout ou partie des Services à une vérification d'identité ou de capacité de l'Utilisateur, notamment en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies.

3.5 Acceptation des CGU

L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGU en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet lors de la création de son Compte ou, pour les Services accessibles sans inscription, lors de l'utilisation de ces Services. L'utilisation continue de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des CGU modifiées dans les conditions de l'article 24.

4.1 Création du Compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur fournit a minima : son prénom, son nom, son sexe, une adresse électronique valide et un mot de passe sécurisé. L'Intervenant fournit en complément les informations nécessaires à son référencement (métier, villes et rayons d'intervention, etc.). L'activation du Compte est subordonnée à la vérification de l'adresse électronique au moyen d'un lien de confirmation envoyé par courrier électronique. Jerestadom ne met pas en œuvre, à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, d'authentification à double facteur, d'OTP par SMS ni de procédure de réinitialisation automatisée du mot de passe.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de la création de son Compte et à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification. En cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, trompeuses ou susceptibles d'induire Jerestadom, les Intervenants, les Patients ou des tiers en erreur, Jerestadom pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte concerné.

4.3 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte personnel par rôle (un Compte Patient, ou un Compte Intervenant). La création de comptes multiples ou la cession du Compte à un tiers est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

4.4 Confidentialité des Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à notifier immédiatement Jerestadom de tout accès non autorisé à son Compte ou de toute perte de ses Identifiants, par courrier électronique à contact@jerestadom.fr. Toute action effectuée depuis un Compte est présumée avoir été réalisée par l'Utilisateur titulaire du Compte, qui en assume l'entière responsabilité.

4.5 Suppression du Compte

La suppression du Compte s'effectue sur demande adressée à contact@jerestadom.fr. Jerestadom procède à la suppression ou à l'anonymisation des Données Personnelles associées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (notamment en matière comptable, fiscale et probatoire) et de la nécessité de conserver certaines traces aux fins de prévention de la fraude et de la sécurité de la Plateforme.

5.1 Statut professionnel indépendant

L'Intervenant exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, sans aucun lien de subordination avec Jerestadom. Jerestadom n'est en aucun cas l'employeur, le donneur d'ordre, le mandataire ou le commettant de l'Intervenant.

5.2 Déclarations de l'Intervenant

En créant son Compte et en activant son profil sur la Plateforme, l'Intervenant déclare et garantit sur l'honneur :

• Être légalement autorisé à exercer en France l'activité qu'il déclare, et notamment, pour les professions réglementées, être inscrit aux ordres et registres correspondants (Ordre National des Infirmiers, Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, etc.) et titulaire des diplômes ou titres exigés ;
• Être à jour de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives (immatriculation, URSSAF, impôts, déclaration en tant que travailleur indépendant ou structure équivalente) ;
• Être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les Passages réalisés via la Plateforme ;
• Respecter, dans le cadre de chaque Passage, l'ensemble des règles déontologiques, légales et réglementaires applicables à son activité, et notamment le secret professionnel et, le cas échéant, le secret médical ;
• Émettre, dans les conditions de droit commun, les factures, devis et justificatifs requis par la loi à l'occasion des Prestations réalisées ;
• Percevoir lui-même la rémunération de ses Prestations directement auprès du Patient, sans intervention de Jerestadom.

5.3 Absence totale de vérification des Intervenants par Jerestadom

Jerestadom se réserve le droit d'instaurer à tout moment, et sans préavis, des procédures de vérification facultatives et de demander à l'Intervenant la production de pièces justificatives. Le défaut de production des pièces demandées, ou la production de pièces non conformes, autorise Jerestadom à suspendre ou à résilier immédiatement le Compte Intervenant, sans que cela ne constitue un engagement de vérification systématique.

5.4 Indemnisation

L'Intervenant s'engage à indemniser Jerestadom, ses dirigeants, ses salariés et ses partenaires de toute conséquence dommageable résultant d'une déclaration inexacte, incomplète ou mensongère au sens de l'article 5.2, ainsi que de tout manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques.

5.5 Saisie du catalogue de Prestations

L'Intervenant définit librement sur la Plateforme son catalogue de Prestations (libellé, description, durée indicative, tarif indicatif). Il est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations figurant dans son catalogue, ainsi que de leur conformité avec ses obligations professionnelles (notamment tarifaires) et avec la réglementation applicable. Jerestadom peut imposer des plafonds, des restrictions ou des règles d'affichage afin d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'annuaire.

6.1 Domaine d'application

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, la Plateforme ne propose pas de fonctionnalité de comptes partagés ou de profils « Bénéficiaires » distincts au sein d'un même Compte Utilisateur. Un Patient majeur peut néanmoins utiliser son propre Compte pour rechercher et organiser un Passage destiné à un proche (parent, conjoint, personne dépendante, etc.) dont il a effectivement la charge ou pour lequel il dispose d'un mandat exprès.

6.2 Déclarations du Patient agissant pour un proche

En utilisant la Plateforme pour organiser un Passage destiné à un proche, le Patient déclare et garantit :

• Disposer du pouvoir et de l'autorisation requis pour agir au nom et pour le compte de ce proche (qualité de représentant légal, tuteur, curateur, ou mandat exprès) ;
• Avoir informé ce proche de l'existence et du contenu des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité de Jerestadom ;
• Être habilité à communiquer aux Intervenants les informations administratives, d'accès au domicile et, le cas échéant, de santé strictement nécessaires à la réalisation du Passage, dans le respect des règles du secret médical et de la protection des Données Personnelles ;
• Ne pas créer de Compte distinct au nom du proche sans en avoir le consentement et le pouvoir.

6.3 Indemnisation

Le Patient indemnise Jerestadom, les Intervenants et le proche concerné de toute réclamation, dommage, perte ou dépense résultant d'une absence d'habilitation ou d'une violation des règles applicables à la protection des Données Personnelles ou au secret médical.

L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de son équipement (smartphone, ordinateur, tablette) et de la qualité de sa connexion Internet, qui doivent satisfaire aux exigences techniques minimales requises pour utiliser la Plateforme. Jerestadom ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les équipements et navigateurs. Jerestadom se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des opérations de maintenance, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans des conditions raisonnables, sauf urgence technique.

8.1 Notifications opérationnelles

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur autorise Jerestadom à lui adresser, par courrier électronique et/ou par notification au sein de la Plateforme(« in-app »), des communications relatives à : la confirmation, la modification, le report, l'annulation ou le rappel d'un Passage ; la réception d'un message via la messagerie de la Plateforme ; des alertes de sécurité liées au Compte ; la gestion du Compte ; et les informations relatives aux évolutions de la Plateforme et des Services. À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, Jerestadom n'envoie pas de SMS et n'utilise pas de notifications « push » mobiles.

8.2 Notifications complémentaires

Avec le consentement préalable de l'Utilisateur, Jerestadom peut lui adresser par courrier électronique des communications de nature informative ou promotionnelle. L'Utilisateur peut à tout moment retirer ce consentement en utilisant le lien de désinscription présent dans les communications concernées ou en contactant Jerestadom.

8.3 Limite de responsabilité

Jerestadom décline toute responsabilité en cas de non-réception d'une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté ou en raison de coordonnées incorrectes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.

En conséquence, Jerestadom ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• De la qualité, de la pertinence médicale, de la sécurité, de la conformité légale, réglementaire ou déontologique des Prestations réalisées par les Intervenants ;
• Des actes, décisions, conseils, recommandations ou refus de prise en charge formulés par les Intervenants dans le cadre d'un Passage ;
• De l'annulation, du report, du retard, de la non-présentation ou de l'indisponibilité d'un Intervenant lors d'un Passage confirmé, ou inversement de l'absence ou du retard du Patient ;
• Des dommages corporels, matériels, immatériels ou moraux subis par un Patient, un proche, un Intervenant ou un tiers à l'occasion ou à la suite d'un Passage ;
• Des vols, dégradations, accidents ou incidents survenant au domicile à l'occasion d'un Passage ;
• Des litiges, quelle qu'en soit la cause, entre un Patient et un Intervenant ;
• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la mise à jour des informations figurant sur le profil d'un Intervenant, qui relèvent exclusivement de la responsabilité de ce dernier ;
• Des flux financiers entre Patient et Intervenant, de leur montant, de leur encaissement, de leur contestation ou de tout litige y afférent, ces flux étant exclusivement gérés entre les parties sans intervention de Jerestadom ;
• Du contenu des messages échangés via la messagerie ou des informations renseignées par un Patient dans son profil ou dans une Demande de Passage.

La relation contractuelle relative au Passage est conclue directement et exclusivemententre le Patient (ou le proche pour le compte duquel il agit) et l'Intervenant. Jerestadom n'est pas partie à ce contrat.

10.1 Obligation de moyens

Jerestadom s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et appropriés pour assurer le bon fonctionnement, la continuité et la qualité de la Plateforme et des Services. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Jerestadom se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d'amélioration, de mise en conformité légale ou technique.

10.2 Périmètre des Services — Absence d'intermédiation financière

Les Services fournis par Jerestadom se limitent à la mise en relation, à la facilitation de l'organisation des Passages et à la mise à disposition d'outils de communication entre Patients et Intervenants. Jerestadom n'intervient à aucun moment dans les transactions financières entre Patients et Intervenants. Elle ne collecte, ne détient, ne traite, ne garantit, ni ne prend en charge aucun paiement, aucune créance, ni aucun litige financier entre les parties.

10.3 Absence de vérification — décharge de responsabilité

Jerestadom n'opère aucune vérification administrative, professionnelle ou juridique systématique des Intervenants. Le référencement, l'affichage et la visibilité d'un Intervenant sur la Plateforme ne constituent en aucun casun avis, une certification, un agrément, un aval ou une recommandation de Jerestadom quant à la qualité, la sécurité ou la régularité des Prestations qu'il propose. Jerestadom est entièrement et irrévocablement dégagée de toute responsabilité liée à l'identité, aux qualifications, aux habilitations ou au comportement des Intervenants. Le Patient est seul responsable de son choix et doit effectuer les vérifications qu'il estime nécessaires avant de réserver un Passage.

10.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Jerestadom ne pourra être engagée qu'en cas de faute directe, caractérisée et prouvée dans la fourniture des Services. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Jerestadom au titre des présentes CGU — quelle qu'en soit la nature ou le fondement juridique — est limitée :

• Au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Jerestadom au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage ;
• Et, à défaut de paiement de l'Utilisateur à Jerestadom, à un montant forfaitaire de cent (100) euros.

Jerestadom exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, notamment : perte de chance, perte de données, manque à gagner, préjudice moral, trouble de jouissance, atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel grave directement et exclusivement imputable à Jerestadom.

11.1 Obligations positives

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter l'intégralité des stipulations du Contrat et des lois et réglementations applicables ;
• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de la création de son Compte et lors de l'utilisation des Services ;
• Utiliser la Plateforme de bonne foi et dans le respect des droits de Jerestadom, des Intervenants, des Patients et des tiers ;
• Signaler immédiatement à Jerestadom toute anomalie, faille de sécurité, accès non autorisé à son Compte ou tout contenu illicite constaté sur la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Jerestadom et des tiers ;
• Se présenter aux Passages confirmés ou prévenir l'autre partie dans un délai raisonnable en cas d'empêchement.

11.2 Obligations négatives

L'Utilisateur s'engage à s'abstenir de :

• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales, lucratives, de prospection ou de concurrence vis-à-vis de Jerestadom, sauf dans le cadre du Compte Intervenant ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme, aux comptes d'autres Utilisateurs ou à l'infrastructure technique de Jerestadom ;
• Publier, diffuser ou transmettre via la Plateforme tout contenu illicite, diffamatoire, insultant, menaçant, haineux, à caractère pornographique, raciste ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Adopter un comportement irrespectueux, insultant, intimidant, harcelant ou menaçant à l'égard d'un Intervenant, d'un Patient, de Jerestadom ou de tout tiers ;
• Reproduire, copier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ou des contenus qu'elle agrège ;
• Effectuer toute opération de collecte automatisée de données (scraping, crawling, moissonnage de courriels, etc.) sur la Plateforme ;
• Procéder à des tests d'intrusion ou tenter de provoquer un déni de service ;
• Créer plusieurs comptes ou utiliser la Plateforme sous une fausse identité ;
• Détourner la Plateforme pour contacter directement les Intervenants ou les Patients afin de contourner leur usage normal du service, lorsque cette pratique vise à priver Jerestadom de la valeur du service rendu.

11.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services, y compris des utilisations réalisées pour le compte d'un proche au sens de l'article 6. L'Utilisateur garantit Jerestadom, ses dirigeants, salariés et partenaires contre toute réclamation, action, dommage, perte, coût ou frais résultant de la violation par l'Utilisateur des présentes CGU, des droits de tiers ou de la loi applicable.

12.1 Obligations du Patient à l'égard de l'Intervenant

Le Passage se déroulant au domicile, le Patient s'engage à :

• Communiquer à l'Intervenant, avant le Passage, les informations utiles à l'accès au domicile (adresse précise, étage, code, interphone, ascenseur, particularités d'accès) ;
• Garantir des conditions d'accueil dignes et sûres : pièce d'intervention propre, éclairée, ventilée, libérée des obstacles et des risques évidents ;
• Signaler la présence d'animaux domestiques et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à la sécurité de l'Intervenant ;
• Ne pas exposer l'Intervenant à un risque sanitaire connu sans l'en informer au préalable ;
• Ne pas demander à l'Intervenant la réalisation d'actes excédant la nature de la Prestation réservée, ses compétences ou son cadre légal d'exercice ;
• Adopter un comportement respectueux à l'égard de l'Intervenant ; tout comportement irrespectueux, intimidant, harcelant, menaçant, à caractère sexuel non consenti ou discriminatoire est strictement interdit et expose l'Utilisateur à la suspension ou à la résiliation immédiate du Compte.

12.2 Faculté de l'Intervenant de refuser ou d'interrompre un Passage

L'Intervenant est seul juge de la possibilité, de la pertinence et de la sécurité de la réalisation du Passage. Il peut, à son entière discrétion, refuser ou interrompre un Passage en cas notamment de risque pour sa sécurité, sa santé ou sa dignité ; de conditions d'accueil incompatibles avec la nature de la Prestation ; de demande excédant son cadre de compétence ; ou de comportement irrespectueux ou menaçant. Jerestadom ne saurait être tenue responsable d'un refus ou d'une interruption de Passage par l'Intervenant fondé sur ces motifs.

12.3 Obligations de l'Intervenant à l'égard du Patient

L'Intervenant s'engage à respecter la personne du Patient, son domicile et sa vie privée. Il s'interdit notamment d'utiliser son accès au domicile à d'autres fins que la Prestation ; de diffuser des informations ou images relatives au Patient ; d'inciter le Patient à réaliser des paiements sans rapport avec la Prestation réservée ; ou d'exercer toute forme de pression ou de sollicitation commerciale étrangère à la Prestation réservée.

La Plateforme propose un annuaire et une fonction de recherche permettant de localiser un Intervenant selon différents critères (type de Prestation, ville, rayon d'intervention, sexe, disponibilités, etc.). Jerestadom ne garantit pas l'exhaustivité du référencement des Intervenants exerçant sur un territoire donné.

Le service d'annuaire ne saurait en aucun cas être assimilé à un service d'adressage de patients ni à une orientation médicale. L'exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le profil de chaque Intervenant relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

14.1 Fonctionnement

Le service de mise en relation permet au Patient de transmettre une Demande de Passage à un Intervenant, pour une Prestation, un créneau et une adresse donnés. La Demande est transmise à l'Intervenant via la Plateforme. L'Intervenant peut, à sa seule discrétion, confirmer, refuser, reporterou, en cas d'aléa, annuler la Demande, ou encore la marquer comme terminéeà l'issue du Passage.

14.2 Absence d'engagement contractuel de Jerestadom sur la réalisation du Passage

La transmission d'une Demande via la Plateforme ne constitue pasun engagement de Jerestadom quant à la réalisation effective du Passage par l'Intervenant. Le Passage ne devient contractuel qu'après confirmation par l'Intervenant et reste sous la seule responsabilité de ce dernier. Jerestadom n'est pas partie à ce contrat de prestation.

14.3 Engagement du Patient

La transmission d'une Demande constitue un engagement de bonne foi du Patient à se rendre disponible aux date et heure convenues une fois la Demande confirmée, ou à prévenir l'Intervenant dans un délai raisonnable en cas d'empêchement.

14.4 Engagement de l'Intervenant

L'Intervenant s'engage à traiter avec diligence les Demandes de Passage reçues, à tenir ses disponibilités à jour sur la Plateforme et à informer dans les meilleurs délais le Patient de toute impossibilité, retard ou annulation. La répétition d'annulations tardives, de non-présentations ou de non-réponses aux Demandes peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Intervenant.

14.5 Reports et annulations

Le Patient et l'Intervenant peuvent reporter ou annuler une Demande dans les conditions indiquées sur la Plateforme. L'historique des décisions est enregistré par Jerestadom aux fins de bonne tenue du service et de preuve. Jerestadom ne peut être tenue responsable des conséquences (financières, organisationnelles, médicales ou autres) d'une annulation, d'un retard, d'une non-présentation, d'un report ou d'une indisponibilité d'une quelconque partie.

14.6 Téléconsultation et visioconférence

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, la Plateforme ne propose pasde service de téléconsultation, de visioconférence ou de prise en charge à distance. Toutes les Prestations organisées via la Plateforme impliquent un déplacement physique de l'Intervenant au domicile du Patient.

La Plateforme propose un service de messagerie asynchronepermettant au Patient et à l'Intervenant d'échanger des messages textuels en lien avec un Passage ou une future Demande. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le service de messagerie que pour des échanges licites, respectueux et strictement liés à la gestion de sa relation avec l'autre partie. Tout propos diffamatoire, insultant, menaçant, haineux, harcelant ou à caractère sexuel non consenti pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites.

Jerestadom ne peut être tenue responsable du contenu des messages échangés, ni de l'absence, du délai ou de la qualité d'une réponse, ni des conséquences d'une mauvaise interprétation d'un message par son destinataire.

16.1 Informations renseignées par le Patient

La Plateforme permet au Patient de renseigner dans son profil un nombre limité d'informations utiles à la bonne organisation d'un Passage à domicile, notamment des consignes d'accès au domicile, des allergies ou antécédents courts, et des commentaires libres lors d'une Demande de Passage. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un dossier médical, ne se substituent pas à une consultation, à un diagnostic ou à une ordonnance. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne. Jerestadom ne procède à aucune vérification du contenu de ces informations.

16.2 Notes privées de l'Intervenant

L'Intervenant peut consigner sur la Plateforme des notes privéesrelatives à un Passage ou à un Patient. Ces notes ne sont visibles que par l'Intervenant qui les a rédigées et restent placées sous sa seule responsabilité professionnelle. L'Intervenant veille au respect du secret professionnel et, le cas échéant, du secret médical dans la rédaction de ces notes.

16.3 Absence de service de stockage et de partage de Documents

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, la Plateforme ne propose pasde service de stockage ni de partage de documents de santé (ordonnances, comptes-rendus, résultats d'examens, factures, etc.). Seules les photos de profil (avatars) peuvent être téléchargées sur la Plateforme.

16.4 Absence de service de suivi de santé

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, la Plateforme ne propose pasde service de suivi de santé, de rappels personnalisés de vaccination, de recommandations de soins préventifs ni d'analyse algorithmique des données de santé.

17.1 Gratuité actuelle de la Plateforme

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, l'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Patients comme pour les Intervenants. Jerestadom ne prélève aucune commissionni frais de service sur les Passages réalisés. L'introduction d'une tarification fera l'objet d'une modification expresse des présentes CGU dans les conditions de l'article 24.

17.2 Paiement direct entre Patient et Intervenant

17.3 Tarifs des Prestations

Les tarifs affichés par l'Intervenant sur son catalogue sont fixés librement par ce dernier, dans le respect de la réglementation applicable à son activité (tarifs conventionnés, dépassements d'honoraires, etc.). Les montants affichés sur la Plateforme le sont à titre purement indicatif. Le prix définitif est déterminé par l'Intervenant au regard de la nature de l'acte réellement réalisé et est convenu directement entre les parties. Jerestadom ne garantit pas l'exactitude ni la conformité réglementaire des tarifs affichés.

17.4 Facturation et remboursements

L'Intervenant établit, sous sa seule responsabilité, les factures et justificatifs requis par la loi. Jerestadom ne génère ni n'émet aucune facture pour les Prestations réalisées. Il appartient au Patient de vérifier auprès de son organisme d'assurance maladie et de sa mutuelle les conditions de prise en charge et de remboursement des Prestations réalisées par l'Intervenant.

17.5 Avis et évaluations

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, la Plateforme ne propose pasde service de publication d'avis ou d'évaluations des Intervenants par les Patients.

18.1 Droits de Jerestadom

La Plateforme et l'ensemble de ses composantes (notamment : les logiciels, le code source, les interfaces graphiques, les textes, les images, les vidéos, les marques, les logos, les bases de données, la charte graphique et tout contenu éditorial) sont la propriété exclusive de Jerestadom ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Jerestadom concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité de la Plateforme, aux seules fins d'utilisation des Services conformément à son rôle (Patient ou Intervenant).

18.2 Contenus déposés par les Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose sur la Plateforme (notamment : informations de profil, description, photo d'avatar, messages, notes, libellés et descriptions de Prestations). Il concède à Jerestadom, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et de diffusion de ces contenus, aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur garantit Jerestadom contre toute réclamation relative à la titularité ou à la licéité des contenus qu'il dépose.

18.3 Interdictions

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

• Reproduire, copier, distribuer, vendre, louer ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ;
• Tenter d'accéder aux codes sources de la Plateforme ou de les copier ;
• Créer des œuvres dérivées sur la base de la Plateforme ;
• Effectuer toute opération de collecte automatisée de données sur la Plateforme sans le consentement préalable et écrit de Jerestadom ;
• Procéder à des tests d'intrusion ou à toute tentative de contournement des mesures de sécurité.

18.4 Retours d'expérience

Si l'Utilisateur fournit des commentaires ou suggestions à Jerestadom concernant la Plateforme ou les Services, il accorde à Jerestadom, sans restriction, rémunération ni obligation, tous droits sur ces retours aux fins d'amélioration des Services.

Le traitement des Données Personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Jerestadom, disponible sur la Plateforme à l'adresse www.jerestadom.fr/politique-de-confidentialite. Cette Politique fait partie intégrante du Contrat. Jerestadom traite les Données Personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les éventuelles données de santéque le Patient choisit de renseigner ou que l'Intervenant inscrit dans ses notes sont traitées avec un niveau de protection renforcé adapté à leur sensibilité. L'Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité pour connaître les modalités d'hébergement de ces données et, le cas échéant, le statut d'Hébergeur de Données de Santé (HDS) de l'hébergeur retenu.

L'Utilisateur dispose, sur ses Données Personnelles, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant Jerestadom à l'adresse contact@jerestadom.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

20.1 Suspension avec mise en demeure

En cas de manquement de l'Utilisateur aux stipulations des présentes CGU ou de comportement susceptible de porter préjudice à Jerestadom, à un autre Utilisateur ou à des tiers, Jerestadom peut mettre l'Utilisateur en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de sept (7) jours calendaires. À défaut de remédiation dans ce délai, Jerestadom pourra procéder à la suspension de tout ou partie des Services, sans préjudice de tout autre recours.

20.2 Suspension sans préavis

Jerestadom pourra procéder à la suspension immédiate et sans préavisde l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme en cas notamment de : atteinte grave ou danger imminent pour Jerestadom, un Utilisateur ou un tiers ; comportement irrespectueux, harcelant, intimidant, menaçant, à caractère sexuel non consenti, raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire ; fraude, usurpation d'identité, fausse déclaration caractérisée ; comportement contraire à l'ordre public ou délictueux ; nécessité urgente de protéger la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ; décision judiciaire ou administrative ; ou manquements répétés à l'obligation de se présenter aux Passages confirmés.

20.3 Conséquences de la suspension

La suspension entraîne la limitation ou l'interdiction temporaire d'accès aux Services concernés. Jerestadom décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension (maintien, modification, levée ou résiliation). Jerestadom n'est pas responsable des dommages résultant d'une suspension effectuée en application du présent article.

21.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment et sans justification résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte à l'adresse contact@jerestadom.fr. Avant la suppression définitive, l'Utilisateur peut, sur demande, obtenir copie de ses Données Personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

21.2 Résiliation par Jerestadom

Jerestadom peut résilier le Contrat et l'accès de l'Utilisateur aux Services :

• Avec un préavis de trente (30) jours, sans indemnité, en notifiant l'Utilisateur par écrit ;
• En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, avec un préavis réduit à sept (7) jours ;
• En cas de faute grave caractérisée (fraude, usurpation d'identité, atteinte grave à Jerestadom, à la Plateforme ou à un tiers, comportement délictueux, mise en danger d'un Utilisateur), sans préavis ni indemnité ;
• Si elle est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'y contraignant, immédiatement et sans préavis.

21.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la fin immédiate du droit d'accès aux Services et la suppression ou l'anonymisation des Données Personnelles et contenus associés au Compte résilié, sous réserve des obligations légales de conservation. Les articles « Propriété Intellectuelle », « Données à Caractère Personnel », « Limitation de Responsabilité » et « Règlement des Litiges » demeurent en vigueur après la résiliation.

Sans préjudice de l'article 10.4, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Jerestadom au titre des présentes CGU — quelle qu'en soit la nature ou le fondement juridique — est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Jerestadom au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage et, à défaut, à un montant forfaitaire de cent (100) euros. Jerestadom exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, notamment : perte de chance, perte de données, manque à gagner, préjudice moral, trouble de jouissance, atteinte à l'image, perte d'opportunité commerciale. Jerestadom est également entièrement dégagée de toute responsabilité concernant les flux financiers directs entre Patients et Intervenants. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel grave directement et exclusivement imputable à Jerestadom.

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements répondant aux conditions définies à l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, actes de terrorisme, défaillances des réseaux de télécommunication indépendantes de Jerestadom, défaillance d'un fournisseur tiers essentiel à la Plateforme, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles. En cas de force majeure, les obligations de Jerestadom sont suspendues pour la durée de l'événement. Si un cas de force majeure rend impossible l'exécution des obligations contractuelles de Jerestadom pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit équivalent.

24.1 Évolution des Services

La Plateforme étant en cours de déploiement, les fonctionnalités offertes sont susceptibles d'évoluer. Jerestadom se réserve la faculté, à tout moment, d'ajouter, de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des Services. Les fonctionnalités présentées comme indisponibles dans les présentes CGU (notamment téléconsultation, paiement en ligne, avis, gestion documentaire, suivi de santé, 2FA, SMS/push, etc.) pourront le devenir ultérieurement et donneront alors lieu à une mise à jour des présentes CGU.

24.2 Modifications des CGU

Jerestadom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Pour toute modification significative, Jerestadom en informera les Utilisateurs disposant d'un Compte avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) joursavant l'entrée en vigueur des modifications, sauf urgence (notamment en cas d'obligation légale ou de risque de sécurité). L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Jerestadom se réserve le droit de céder, transférer ou apporter le Contrat, en totalité ou en partie, à tout tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'actifs, d'une fusion-acquisition ou d'une restructuration. L'Utilisateur en sera informé préalablement dans un délai raisonnable. L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Jerestadom.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées inapplicables, nulles ou non écrites par un tribunal compétent, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation inapplicable par une clause aussi proche que possible de leur intention initiale. Le fait pour Jerestadom de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU à un moment donné ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Les Parties conviennent que les documents acceptés de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat ont la même valeur probante qu'un écrit signé manuscritement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les journaux de connexion, d'acceptation des CGU, de création et de modification des Demandes de Passage, ainsi que les échanges de messagerie conservés sur les serveurs de Jerestadom, constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et les atteintes à la probité, et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », ainsi que les principes internationaux en la matière. L'Intervenant s'interdit notamment d'offrir au Patient, et le Patient de solliciter de l'Intervenant, tout avantage indu visant à contourner les règles d'organisation de la Plateforme ou de remboursement des Prestations.

29.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française. La Plateforme et les Services sont destinés aux Utilisateurs résidant en France et sont soumis au droit français.

29.2 Tentative de résolution amiable

Avant toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU. À cet effet, l'Utilisateur adressera sa réclamation à Jerestadom par courrier électronique à contact@jerestadom.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Jerestadom s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires.

29.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans le délai précité, le Patient consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Jerestadom a désigné [nom du médiateur] comme médiateur de la consommation. La demande de médiation doit être soumise dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Jerestadom. Le Patient peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu.

29.4 Attribution de juridiction

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges relatifs aux présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le Patient consommateur peut, à son choix, saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de Jerestadom.

30.1 Service d'assistance

Jerestadom met à disposition des Utilisateurs un service d'assistance accessible via le formulaire de contact présent sur la Plateforme (www.jerestadom.fr/contact) ou par courrier électronique à l'adresse contact@jerestadom.fr.

30.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation des Services peut être adressée à Jerestadom par courrier électronique à l'adresse contact@jerestadom.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Les litiges relatifs au règlement des Prestations, aux qualifications des Intervenants ou à la qualité des soins délivrés doivent être adressés directement à l'Intervenant concerné, Jerestadom n'étant pas partie à ces relations.

30.3 Indépendance des Parties

Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme créant un rapport de travail, de mandat, d'agence, de société, de franchise ou de distribution entre Jerestadom et l'Utilisateur, et notamment entre Jerestadom et l'Intervenant.

30.4 Minimisation des dommages

Chaque Partie s'efforce de minimiser les dommages qu'elle pourrait subir du fait de l'inexécution par l'autre Partie de ses obligations. La Partie qui ne prend pas de mesures raisonnables pour réduire ses dommages ne peut demander réparation que pour les dommages qu'elle n'aurait pu éviter.

30.5 Intégralité du Contrat

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et toutes les conditions particulières de Services, constituent l'intégralité du Contrat entre Jerestadom et l'Utilisateur. Elles remplacent et annulent tous les accords, propositions, négociations et déclarations antérieurs relatifs à leur objet.

30.6 Versions bêta et tests

Jerestadom peut proposer à l'Utilisateur l'accès à des versions bêta ou de test de nouvelles fonctionnalités, présentées comme telles dans la Plateforme. Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Jerestadom peut les interrompre et supprimer les données associées à tout moment, sans engagement de continuité.